Votre assurance vous propose une somme en deçà de vos pertes réelles ? Avant de signer, prenez le temps d’examiner l’offre. En Belgique, vous disposez de recours pour obtenir une indemnisation plus juste. Voici les étapes à suivre pour contester efficacement une offre insuffisante.
Pourquoi est-il souvent difficile d’obtenir une indemnisation juste ?
Contrairement à ce que beaucoup pensent, dans les sinistres affectant votre patrimoine mobilier et immobilier, c’est à vous, en tant que victime, de prouver vos dommages. La loi belge (art. 1315 al.1 du Code Civil) établit clairement que c’est au sinistré de démontrer la matérialité du préjudice.
La charge de la preuve vous incombe
C’est à vous qu’il revient de :
- Prouver l’étendue des dommages,
- Déterminer ce que vous devez réclamer,
- N’omettre aucun élément dans votre réclamation.
Sans expertise professionnelle, cette tâche devient particulièrement complexe, surtout dans des situations de stress post-sinistre.
Des réclamations souvent incomplètes
Sans accompagnement, les assurés omettent fréquemment de réclamer :
- Les frais temporaires (relogement, stockage, déplacement, etc.),
- Les garanties complémentaires et/ou optionnelles couvertes par le contrat d’assurances (pertes indirectes, chômages immobiliers, frais de remise aux normes, etc.),
- Les coûts indirects liés au sinistre (pénalités de retard, frais administratifs, etc.).
La complexité des contrats d’assurance
Les polices d’assurance contiennent de nombreuses clauses techniques qui déterminent vos droits à indemnisation. Sans expertise dans ce domaine, il est difficile d’identifier les garanties qui s’appliquent à votre situation particulière.
Quand faire intervenir un expert d’assuré ?
La loi belge du 4 avril 2014 vous donne le droit de faire appel à un expert d’assuré dès l’extinction du sinistre. L’idéal est d’intervenir avant l’expertise de l’assureur.
Les avantages d’une intervention précoce
- Identification de tous les dommages,
- Justification de tous les préjudices dès le début,
- Activation rapide des garanties d’assistance (relogement, avance de fonds, etc.),
- Prévention des sous-évaluations plutôt que correction après coup.
Que faire si l’expertise a déjà eu lieu ?
Vous conservez votre droit à faire appel à un expert d’assuré tant que vous n’avez pas signé le procès-verbal d’expertise. Ce document formalise l’accord entre vous et l’assureur sur l’évaluation des dommages.
Une fois signé, ce document a valeur d’accord et toute remise en cause devient impossible, sauf preuve d’erreur manifeste ou de vice de consentement.
Le rôle de l’expert d’assuré
Contrairement à une idée reçue, faire appel à un expert d’assuré n’est pas une déclaration de guerre contre votre assureur. Il s’agit simplement d’équilibrer les rapports entre les parties. C’est même prévu dans votre contrat.
Une expertise indépendante, centrée sur vos intérêts
L’expert d’assuré travaille exclusivement pour vous. Son rôle est de défendre vos droits en :
- Repérant l’ensemble des dommages, y compris ceux souvent négligés,
- Évaluant avec précision les coûts de réparation ou de remplacement,
- Représentant vos intérêts lors des échanges avec la compagnie.
Un rapport technique solide
L’expert d’assuré rédige un rapport complet et argumenté, conforme aux normes professionnelles. Ce document devient la pièce maîtresse de la négociation : il repose sur des constats factuels et chiffrés.
Des frais le plus souvent pris en charge
Faire appel à un expert d’assuré ne signifie pas avancer des frais. Chez Expert-Bel, la rémunération se fait au pourcentage de l’indemnité obtenue. Dans la majorité des cas, ses honoraires sont couverts :
- Par votre assurance habitation, si celle-ci prévoit une garantie « frais d’expertise ».
- Par votre assurance protection juridique, qui peut prendre en charge les coûts liés aux litiges avec votre assureur.
Avant toute intervention, nos experts vérifient vos garanties pour vous informer clairement de la prise en charge.
Les 4 étapes de l’intervention d’Expert-Bel
1. Évaluation initiale
En moins de 48 heures, un expert analyse votre situation et vous informe de vos droits. Vous restez entièrement libre de continuer ou non la démarche.
2. Expertise détaillée sur site
Nos spécialistes réalisent un examen rigoureux :
- Recensement de tous les dommages,
- Estimation précise des coûts de remise en état,
- Évaluation des pertes annexes (perte d’exploitation, relogement temporaire, mesures d’urgence…).
Une analyse complète est nécessaire pour éviter l’oubli de certains préjudices. Nos experts dressent un inventaire exhaustif et chiffré pour assurer une indemnisation qui correspond à vos pertes réelles.
3. Discussion avec votre assureur
Nous constituons un dossier technique irréfutable et défendons vigoureusement votre droit à compensation. Notre objectif : vous garantir un dédommagement rapide, équitable et intégral.
4. Conclusion et versement
Une fois l’accord établi, vous percevez votre indemnité selon les modalités prévues par votre contrat. Notre suivi perdure jusqu’au premier règlement de votre dossier.
Délai habituel : 8 à 12 semaines selon l’ampleur et la complexité des dégâts.
FAQ express sur la contestation d’indemnisation
Puis-je contester une offre d’indemnisation même après l’avoir reçue ?
Oui, tant que vous n’avez pas signé le procès-verbal d’expertise. Avant signature, vous conservez pleinement votre droit de refuser l’offre, de demander des explications ou de faire appel à un expert d’assuré. La loi belge vous protège à ce titre.
Quels types de dommages sont souvent sous-estimés ou oubliés ?
On constate régulièrement des oublis sur les frais de relogement temporaire, le contenu du logement, ainsi que les dommages indirects.
Est-ce encore possible de contester après avoir signé le procès-verbal ?
Non. La signature du procès-verbal d’expertise vaut acceptation des conclusions de l’assurance. C’est pourquoi il est fortement déconseillé de signer trop rapidement, surtout si vous avez le moindre doute.
L’intervention d’un expert d’assuré peut-elle créer des tensions avec mon assurance ?
Non. La démarche d’expertise contradictoire est prévue par la loi et les contrats d’assurance. Elle s’inscrit dans un cadre légal bien défini qui équilibre les rapports entre assurés et assureurs. Les compagnies d’assurance sont habituées à collaborer avec des experts d’assuré et considèrent cette démarche comme partie intégrante du processus normal d’indemnisation.
Combien de temps faut-il pour obtenir une révision grâce à une contre-expertise ?
En moyenne, il faut compter entre huit et douze semaines pour la contre-expertise. Ce délai dépend de la nature du sinistre, de la complexité du dossier et de la réactivité des différentes parties. Expert-Bel assure un suivi continu et vous informe à chaque étape, jusqu’à l’obtention d’un accord final.
Victime d’une indemnisation insuffisante ? Contactez-nous pour une évaluation gratuite de votre dossier.
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