Article 1 – Paiement des honoraires
Sauf conditions particulières expressément convenues, les honoraires sont payables dans les 30 jours suivant la réception de la note d’honoraires d’Expert-Bel.
Le non-respect de ces conditions de paiement donne lieu de plein droit et sans mise en demeure au profit de la Expert-Bel :
En cas de recouvrement amiable de créances dues par des consommateurs
Les taux d’intérêts et indemnités forfaitaires suivants s’appliquent :
- Envoi du premier rappel : gratuit
- Intérêts de retard : fixés à 10,5% l’an
- Indemnité forfaitaire :
- 20 € si le montant dû est inférieur ou égal à 150 €
- 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros
- 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros
En cas de procédures judiciaires
Les taux d’intérêts et indemnités suivantes s’appliquent :
- Un complément forfaitaire de 20% du montant impayé, avec un minimum de 75 €
- Des intérêts de retard calculés au taux de 10% l’an à dater de l’échéance
Contrats avec des consommateurs
Dans l’hypothèse où le contrat est conclu avec un consommateur, au sens de l’article L 1, 2° du code de droit économique, la même indemnité forfaitaire sera due au client.
Si, nonobstant l’envoi d’une mise en demeure, Expert-Bel demeure en défaut d’exécuter sa mission dans les délais convenus ou à défaut, dans des délais normaux pour des raisons qui lui sont imputables.
Toutefois, aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard pour cas de force majeure ou toute autre cause indépendante de la volonté d’Expert-Bel, l’empêchant de remplir ses obligations.
Article 2 – Contestation et refus de première part
Une contestation quelconque ne confère pas le droit au soussigné de première part de refuser le paiement à l’échéance prévue.
Article 3 – Clause de dédit
La résiliation de la convention par le client donnera lieu à un dédommagement fixé forfaitairement à :
- 40% des honoraires calculés conformément au barème figurant au recto de la présente convention, si Expert-Bel n’a pas encore établi un relevé intégral des dommages subis
- 75% des honoraires calculés conformément au barème figurant au recto de la présente convention, si Expert-Bel a établi un relevé intégral des dommages subis mais ne l’a pas encore négocié avec la compagnie d’assurance
- 100% des honoraires calculés conformément au barème figurant au recto de la présente convention, si Expert-Bel a établi un relevé intégral des dommages subis et l’a négocié avec la compagnie d’assurance
Article 4 – Compétence juridictionnelle
En cas de litige initié par Expert-Bel, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi sont compétents.
Les consommateurs au sens du code du droit économique pourront cependant saisir les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire correspondant à leur domicile.
Article 5 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée endéans les 15 jours de son fait générateur et ce, exclusivement par lettre recommandée.
Article 6 – Prestations complémentaires en cas d’expertise judiciaire
Si nous intervenons à vos côtés comme conseil technique dans le cadre d’une expertise judiciaire, nous vous demanderons un supplément de 850 € HTVA/vacation pour nos prestations à partir de la nomination de l’expert judiciaire.
Article 7 – Provisions
Nous nous réservons le droit de réclamer des provisions pour les prestations déjà effectuées.
Article 8 – Conseils juridiques spécialisés
Si vous désirez des conseils juridiques en rapport avec le sinistre émanant d’un juriste et/ou d’un avocat spécialisé suivant la nécessité du sinistre, un supplément de 75 €/heure HTVA vous sera réclamé.
Article 9 – Droit de résiliation
Durant un délai de 15 jours ouvrables après la signature de la convention d’expertise, Expert-Bel se réserve le droit de mettre fin au contrat sans frais ni indemnité de quelque nature que ce soit dans son chef, si elle estime que son intervention ne pourra pas servir les intérêts du client. Cette résolution sera communiquée au client par courrier recommandé.
Article 10 – Offres promotionnelles
Le client marque expressément son accord avec l’envoi par Expert-Bel à son attention d’offres promotionnelles émanant d’entreprises partenaires, en matière de relogement, de reconstruction, d’ameublement, de reconstitution de leur patrimoine, etc.
Article 11 – Service de Médiation pour le consommateur
Voici les coordonnées du Service de Médiation pour le consommateur :
Bld Roi Albert II, 8 à 1000 Bruxelles
Site web : https://mediationconsommateur.be/
Adresse de contact : contact@mediationconsommateur.be
Article 12 – Information sur les polices d’assurance
Le client reconnaît avoir été dûment informé de ce que les polices d’assurance qui prévoient une indemnisation pour les frais d’expertise ne couvrent généralement qu’une partie des honoraires d’Expert-Bel, de sorte que le solde sera assumé directement par le client ou son assureur protection juridique, en fonction des conditions d’intervention de la police souscrite.
Expert-Bel
234 Rue de Merbes
7133 Buvrinnes, Belgique
BCE : 0422.765.293
TVA : BE0422.765.293
