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Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), les données collectées via le formulaire de contact (https://www.expertbel.be/contactez-nous) sont traitées par Expert-Bel, en tant que responsable du traitement.
Finalités du traitement
Les données saisies (nom, prénom, téléphone, email, ville, type de sinistre, montant estimé, message) sont utilisées pour :
- Répondre aux demandes de contact,
- Fournir un premier niveau de conseil personnalisé,
- Organiser, si besoin, une prise de rendez-vous.
Ces données ne sont transmises à aucun tiers.
Base légale
Le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de l’entreprise à répondre à ses prospects.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant 120 mois maximum à compter du dernier échange, sauf en cas de relation contractuelle.
Vos droits
Vous disposez à tout moment des droits suivants :
- Accès à vos données,
- Rectification, limitation ou suppression,
- Opposition au traitement,
- Portabilité de vos données,
- Introduction d’une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD – Belgique).
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Droit applicable
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En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Charleroi, sauf disposition légale impérative contraire.
Droits du consommateur
Conformément à la législation belge en matière de protection du consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature de la convention d’expertise.
Pour exercer ce droit, vous pouvez utiliser notre formulaire type de rétractation (PDF) ou nous adresser une déclaration écrite par courrier recommandé à l’adresse de notre siège social.
Déontologie et engagements professionnels
Expert-Bel et ses experts adhèrent au code de conduite pour experts élaboré conjointement par Assuralia et GEBCAI (Association Belge des Experts en Règlement de Sinistres).
Ce code de conduite définit les règles déontologiques et les bonnes pratiques que nos experts s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions, notamment :
- Indépendance et intégrité : nos experts agissent de manière objective et intègre, à l’abri de toute influence,
- Formation continue : maintien à jour des compétences techniques et expertales,
- Transparence : information claire sur l’étendue des prestations et leur coût,
- Respect des délais : gestion des dossiers dans les délais légaux et contractuels,
- Protection des données : respect strict du RGPD dans le traitement de vos informations,
- Responsabilité professionnelle : couverture d’assurance adéquate tout au long de la carrière.
Le code de conduite complet est entré en vigueur le 1er juillet 2025, conformément à la loi du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d’économie.
